Amendement n° 3485 de M. Dominique Potier à l'article 5 ter

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - L’octroi d’aides publiques à l’agriculture dans les aires d’alimentation des captages définies au présent article est conditionné à la mise en œuvre d’un plan d’action dans une zone soumise à contraintes environnementales (ZSCE), tel que prévu à l’article L. 211-3 du code de l’environnement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner les aides publiques à des exigences environnementales est déjà pratiqué dans certains bassins versants.