Amendement n° 3487 de Mme Lisa Belluco sur après l'article 3, insérer l'article suivant:
Ce que l'amendement propose
L'article L. 181-10-1 du code de l'environnement est abrogé.
L'exposé des motifs
L'objet de cet amendement de repli est d'abroger l'article L. 181-10-1 du code de l'environnement afin de revenir à la procédure existante en 2017.