Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 181-9 du code de l’environnement est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - les mots : « , après qu’elle a été jugée complète et régulière par l’autorité administrative, » sont supprimés ; « - le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) À la fin du 1°, les mots : « et de consultation » sont supprimés ; « c) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Une phase d’enquête publique ; » « d) Après le même 2°, il est inséré un 3° a… (extrait)
L'objet de cet amendement de repli est de revenir à la rédaction de l'article L. 181-9 telle qu'elles existaient en 2017.