Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° L’article L. 181-9 du code de l’environnement est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - les mots : « , après qu’elle a été jugée complète et régulière par l’autorité administrative, » sont supprimés ; « - le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) À la fin du 1°, les mots : « et de consultation » sont supprimés ; «… (extrait)
L'objet de cet amendement est de revenir aux rédactions des articles L 181-9, L181-10 telles qu'elles existaient en 2017. En conséquence, l'article L 181-10-1 est abrogé.