Amendement n° 3491 de Mme Chantal Jourdan à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article qui amènerait à remettre cause le nouveau dispositif en vigueur relatif à la participation du publique en matière du droit des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Cette modification est une régression en matière de participation du public puisque que les réunions publiques obligatoires pourront être remplacées par de simp… (extrait)