I. - Supprimer les alinéas 12 et 13. II. - En conséquence, compléter cet article par les douze alinéas suivants : « IV. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sans porter atteinte aux principes fondamentaux et aux objectifs généraux du code de l’environnement, toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour créer une police sp… (extrait)
Le présent amendement vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de créer une police spéciale dédiée aux élevages d'animaux, distincte du cadre actuel des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), qui regroupe aujourd’hui des installations relevant des secteurs industriels et agricoles. La mise en place d’un nouveau régime facilitera la transpositio… (extrait)