Rétablir le 1° et le 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 131-9 est ainsi modifié : « a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ; « b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la progr… (extrait)
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à rétablir des dispositions introduites au Sénat et supprimées en commission à l’Assemblée. Ces dispositions concernant l’Office français de la biodiversité - OBF permettent en effet de renforcer la position du préfet, déjà délégué territorial de l’OFB, comme coordinateur des missions de police administrative de l’OFB. Il s’agit d’un équilibre… (extrait)