Après l’article L. 254-1-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 254-1-4 ainsi rédigé : « Art. L. 254-1-4. - Un producteur au sens du point 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ou une personne exerçant une activité mentionné au 1° de l’article L. 254-1 ne peut inclure dans la rémunération de ses salariés des éléments variables ni toute… (extrait)
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à renforcer les dispositions éthiques applicables aux entreprises de fabrication et de distribution de produits phytopharmaceutiques, en s’assurant de l’interdiction de l’indexation de la rémunération variable au sein des entreprises de production et de distribution de produits phytosanitaires sur le volume des ventes de ces produits. Une tell… (extrait)