Amendement n° 3520 de M. Pascal Lecamp à l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 3 et 4 les sept alinéas suivants : « a) Le mot : « assuré » est remplacé par le mot : « exploitant » ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les indices portent sur les prairies, ces informations sont également communiquées au Préfet du département concerné. » « c) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « « Le Préfet peut réunir un comité départemental de suivi des prairies, sur demande des organisations syndicales d’exploitants. Ce comité est cha… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à revenir à l'approche adoptée par le Sénat à la suite de la réforme de l'assurance-récolte adoptée en 2022, fondée sur l'approche indicielle dont de nombreux éléments attestent de l'utilité.