Amendement n° 3524 de Mme Sandrine Rousseau sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 331-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-2-1. ‒ Les demandes d’autorisation présentées sur le fondement du I de l’article L. 331-2 font l’objet d’un moratoire de trois ans lorsqu’elles portent sur l’installation, l’agrandissement ou la réunion d’exploitations agricoles au bénéfice d’une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, dont les exploitations sont supéri… (extrait)

L'exposé des motifs

Moratoire sur les fermes usines.