Amendement n° 167 de Mme Karen Erodi à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La présente proposition de loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2090. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de dénoncer l'objet de cette proposition de loi, dans sa tentative de faire pression sur la justice. En repoussant sa date d'entrée en vigueur, notre groupe souhaite renvoyer ce texte aux calandes grecques et donner les moyens au juge administratif d'appel de statuer en toute indépendance. A l'heure actuelle, il n'appartient aucunement ni au pouvoir lé… (extrait)