Amendement n° 172 de Mme Karen Erodi à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « validés » insérer les mots : « quand bien même le litige sur la question est toujours en cours ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer le véritable objet de ce texte qui propose ni plus ni moins d'outrepasser la compétence du juge administratif et d'interférer dans le dénouement d'un litige en cours en entérinant le projet A69, au moyen d'une délivrance arbitraire de la RIIPM. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par l… (extrait)