Amendement n° 182 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « passées en force de chose jugée » le mot : « applicables ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de corriger l'article unique de cette proposition de loi qui, en l'état actuel, propose ni plus ni moins d'outrepasser la compétence du juge administratif et d'interférer dans le dénouement d'un litige en cours, pour le rendre conforme avec la décision du tribunal administratif qui s'applique à ce jour. Le 27 février dernier, le tribunal administratif … (extrait)