À l’alinéa 3, après le mot : « constitutionnelles » insérer les mots : « , preuve du caractère manifestement inconstitutionnel de ces seules dispositions ».
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP entendent dénoncer l'hypocrisie d'une telle formulation. Cette rédaction, issue d'un amendement de réécriture générale adoptée en commission, tente de solidifier une proposition de loi qui soulève au mieux des débats cruciaux quant à sa conformité avec notre Constitution, et qui, au pire, est frontalement inconstitutionnelle. Aucune réécriture ne… (extrait)