Amendement n° 204 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « délivrés au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision visant à corriger des lourdeurs rédactionnelles inutiles.