Amendement n° 221 de Mme Christine Arrighi sur titre

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le titre : « de déni de justice ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi pour en refléter plus fidèlement son sens et sa portée. L'intitulé actuel se veut neutre et technique afin de masquer son réel objectif qui est de faire échec à une décision de justice en neutralisant les effets d’une annulation prononcée par le tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de… (extrait)