Amendement n° 223 de Mme Christine Arrighi sur titre

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le titre : « neutralisant le contrôle juridictionnel sur la raison impérative d’intérêt public majeur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement proposé de renommer la proposition de loi afin de qualifier de manière précise sa portée. Ce texte a pour seul objet de neutraliser le contrôle juridictionnel exercé sur la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), pourtant exigée par l’article L. 411-2 du code de l’environnement et le droit de l’Union européenne. Le tribunal administratif de Toulouse, … (extrait)