Amendement n° 228 de Mme Christine Arrighi sur titre

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le titre : « de déni de la directive Habitats ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi afin de mettre en lumière la contradiction flagrante entre le contenu de ce texte et les obligations européennes découlant de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, dite directive Habitats. Cette directive impose aux États membres un régime strict de protection des espèces animales et végétales d’intérêt communautaire. Elle ne pe… (extrait)