Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Sont validés » les mots : « Ne sauraient être validés par voie législative sans méconnaître le principe de séparation des pouvoirs ».
Cet amendement proposé de reformuler l’alinéa premier de l’article unique de la proposition de loi afin d’en réaffirmer l’inconstitutionnalité manifeste, en particulier au regard du principe de séparation des pouvoirs garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le projet de loi en discussion vise à valider rétroactivement deux arrêtés préfectoraux ayant … (extrait)