Amendement n° 231 de Mme Christine Arrighi à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « en tant que de besoin ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’expression « en tant que de besoin » figurant à l’alinéa premier de l’article unique de la proposition de loi. Cette formule constitue en réalité une clause d’activation souple, qui confère à la validation législative une portée discrétionnaire et juridiquement imprécise. Elle permettrait au pouvoir réglementaire ou à l’administration de faire jouer rétroactiv… (extrait)