À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , tenant à leur contribution significative à la sécurité routière, au désenclavement territorial et à la cohésion des territoires ».
Cet amendement propose de supprimer les éléments d’explication ajoutés à la qualification légale de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Ces formulations relèvent moins d’une démonstration juridique que d’une justification politique a posteriori, qui ne repose sur aucune évaluation indépendante ou analyse objective des besoins. En l’espèce, les motifs invoqués - sécurité, désenclavem… (extrait)