Amendement n° 235 de Mme Christine Arrighi à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « validation » le mot : « invalidation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à refuser le principe d’une légalisation rétroactive des arrêtés préfectoraux annulés par la justice. le présent amendement affirme que la loi ne peut se faire le véhicule d’un contournement du juge, et qu’au contraire, elle doit consacrer les décisions de justice rendues, en particulier lorsque celles-ci reposent sur des exigences à valeur constitutionnelle et conventionnelle,… (extrait)