Amendement n° 236 de Mme Christine Arrighi à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « l’examen de moyens distincts de ceux mentionnés au I ni, le cas échéant, à ».

L'exposé des motifs

Cet amendement poursuit un double objectif : rétablir la clarté juridique du dispositif et éviter l’illusion d’une préservation des voies de recours alors même que le cœur du contentieux est neutralisé. L’article unique a pour effet principal de valider rétroactivement deux arrêtés préfectoraux, pourtant annulés par le juge administratif, en raison de l’absence de raison impérative d’intérêt publi… (extrait)