Amendement n° 237 de Mme Christine Arrighi à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurence du mot : « des » les mots : « toutes les ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la portée des voies de recours préservées par le troisième alinéa de l’article unique. La rédaction actuelle laisse entendre que seules certaines fautes pourraient encore faire l’objet d’une action en responsabilité, sans garantir explicitement l’ouverture de toutes les voies contentieuses légitimes. Cette formulation vague entretient une incertitude juridique sur l… (extrait)