Amendement n° 238 de Mme Christine Arrighi à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « autres que celles couvertes par la présente loi ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir pleinement le droit au recours en responsabilité pour toutes les fautes, y compris celles que le texte cherche à neutraliser rétroactivement. En l’état, la formulation actuelle restreint l’exercice de l’action en responsabilité à un périmètre résiduel, en excluant expressément les fautes que la loi de validation entend couvrir. Or ce mécanisme constitue une attei… (extrait)