Amendement n° 243 de Mme Christine Arrighi sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les indemnités ou compensations susceptibles d’être dus, en cas de recours en responsabilité fondé sur les conséquences de la réalisation du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Ce rapport détaille notamment : 1° Les risques juridiques associés à la validation rétroactive des autorisations annulées ; 2° Les coûts potentiels liés à la réparation de… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à documenter les risques juridiques et financiers que fait peser la validation rétroactive opérée par la présente proposition de loi. En annulant les autorisations environnementales, le tribunal administratif de Toulouse a constaté une irrégularité substantielle, notamment en matière de respect du droit de l’environnement. En dépit de cette décision, la proposition de lo… (extrait)