Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la perte d’activité agricole résultant de l’artificialisation et de l’inaccessibilité des délaissés liés au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Ce rapport précise notamment : 1° La surface agricole utile directement ou indirectement impactée ; 2° Le nombre et le profil des exploitations affectées ; 3° Les productions agricoles concernées e… (extrait)
Le présent amendement vise à permettre une évaluation des conséquences agricoles concrètes du projet autoroutier A69, en particulier celles liées aux délaissés, ces surfaces résiduelles et fragmentées, souvent inexploitables, qui contribuent à la perte de continuité foncière des exploitations agricoles. Alors que le projet traverse des zones agricoles à haute valeur agronomique et que le Gouvernem… (extrait)