Amendement n° 258 de Mme Christine Arrighi à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

L’alinéa 2 de l’article unique vise à imposer par voie législative la reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets autoroutiers visés, au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, en se fondant sur des motifs généraux tels que la sécurité routière, le désenclavement territorial ou la cohésion des territoires. Cette reconnaissance par la loi c… (extrait)