Il est créé une commission parlementaire de suivi du chantier et des effets du projet concerné sur les plans environnemental, foncier, économique et démocratique. Cette commission est composée à parité de députés et de sénateurs désignés par les commissions permanentes compétentes en matière de développement durable, d’aménagement du territoire et de finances. Elle exerce les missions suivantes : 1° Suivre l’avancement des travaux et le respect du calendrier prévisionnel ; 2° Contrôler la mise e… (extrait)
Cet amendement propose la création d’une commission parlementaire de suivi dans le cadre de la validation législative, a posteriori, d’un projet d’infrastructure annulé par la justice, afin de garantir un contrôle démocratique renforcé sur la suite des opérations. L’intervention du législateur pour valider rétroactivement un projet annulé par le juge administratif, comme c’est le cas pour l’autoro… (extrait)