Amendement n° 292 de Mme Christine Arrighi sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Toute disposition contractuelle fondant une mesure compensatoire environnementale ou un élément financier, prévu dans la convention de concession de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, est reconnue comme un engagement ferme du concessionnaire.

L'exposé des motifs

Cet amendement garantit que les obligations environnementales et financières prévues dans le contrat de concession de l’A69 conservent leur portée contraignante après validation législative. Il vise à prévenir toute remise en cause ultérieure des engagements pris, en les consacrant comme opposables et fermes au concessionnaire.