Amendement n° 330 de Mme Christine Arrighi sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le concessionnaire publie annuellement un bilan de ses engagements sociaux, en distinguant les heures réalisées au titre de l’insertion, les contrats, les bénéficiaires, et les résultats obtenus.

L'exposé des motifs

L’article 13.3 du contrat de concession impose au titulaire une obligation de réserver 10% des heures de travail des marchés de travaux à des personnes en parcours d’insertion. Il s’agit d’un engagement social fort, visant à favoriser l’emploi local, à lutter contre l’exclusion, et à faire du chantier de l’A69 un levier d’insertion professionnelle sur le territoire concerné. Or, sans publication r… (extrait)