Amendement n° 331 de Mme Christine Arrighi sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement publie annuellement le montant et les motifs des pénalités appliquées au concessionnaire en exécution du contrat de concession de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse.

L'exposé des motifs

Le système de pénalités prévu à l’article 39 du contrat de concession constitue un levier pour assurer le respect des engagements du concessionnaire, qu’il s’agisse des délais, de la qualité des prestations, de la sécurité, ou du respect des obligations environnementales. Ces pénalités ont une fonction dissuasive, correctrice et, le cas échéant, réparatrice. Cet amendement vise donc à imposer la p… (extrait)