Amendement n° 334 de Mme Christine Arrighi sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À compter de la réception d’une mise en demeure du concédant au titre de l’article 40.3 du contrat de concession de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, le concessionnaire ne peut procéder à la distribution de dividendes ni à un amortissement anticipé des financements privés externes sans l’accord préalable et écrit du Gouvernement.

L'exposé des motifs

Cet amendement sécurise l’intérêt financier de l’État et empêche toute fuite de capitaux en cas de manquement au contrat de concession afin de garantir que les fonds ne soient pas détournés des obligations contractuelles prioritaires.