Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi et de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse - A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opération de communication du concessionaire Atosca autour du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse - A69 et la… (extrait)
Par cet amendement, les député.es LFI-NFP demandent au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement afin de se pencher sur l'opération de communication pour le moins orientée du concessionaire Atosca et la manière dont celle-ci a influé sur la décision publique aussi bien que sur le débat public concomittant à l'émission des arrêtés préfectoraux visés. La validation des arrêtés préfectoraux du… (extrait)