Rédiger ainsi cet article : « I. - Les autorisations environnementales prévues à l’article L. 181-1 du code de l’environnement délivrées par les arrêtés préfectoraux du 1er mars 2023 et du 2 mars 2023 pour la réalisation respectivement du projet de liaison autoroutière entre Castres et Verfeil - A69 et du projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, dont les travaux sont déjà engagés lors de la publication de la présente loi, sont suspendues, cette suspension étant à la ch… (extrait)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose d'instaurer un moratoire sur les projets routier et autoroutier qui font l'objet de cette proposition de loi. En instaurant un moratoire à la reprise des travaux pour une durée de dix ans, notre groupe souhaite donner les moyens au juge administratif d'appel de statuer en toute indépendance, c'est-à-dire délivré de la pression que cette loi de… (extrait)