À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée à la date de promulgation de la présente loi » les mots : « au mépris de la souveraineté des décisions de justice rendues au nom du peuple français ».
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer la véritable teneur de cette proposition de loi, qui révèle un mépris inédit envers la souveraineté des décisions de justice rendues au nom du peuple français. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-Garonne et le préfet du… (extrait)