À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « répondre, en l’état des connaissances scientifiques disponibles et dans les conditions mentionnées au I du présent article, à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, tenant à leur contribution significative à la sécurité routière, au désenclavement territorial et à la cohésion des territoires », les mots : « comme étant injustifiés au regard de l’inexistence d’arguments jus… (extrait)
Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent simplement que cette loi tire les enseignements de la décision du 27 février dernier du tribunal administratif de Toulouse, par laquelle a été annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel les préfets d'Occitanie, de Haute-Garonne et du Tarn ont autorisé la société concessionnaire à réaliser les travaux de construction de la liaison autoroutière d… (extrait)