Amendement n° 377 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article unique

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 2, substituer aux mots : « à une raison impérative d’intérêt public majeur » les mots : « à une raison injustifiée d’intérêt mineur ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots : « au sens du 4° du I de l’article L 411-2 du code de l’environnement ». III. - En conséquence, audit alinéa 2, substituer au mot : « significative » le mot : « fictive ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent corriger la rédaction de cet alinéa 2, pour la mettre en conformité avec la décision du 27 février dernier du tribunal administratif de Toulouse, par laquelle a été annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel les préfets d'Occitanie, de Haute-Garonne et du Tarn ont autorisé la société concessionnaire à réaliser les travaux de construction de la … (extrait)