À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont réputés répondre, en l’état des connaissances scientifiques disponibles et dans les conditions mentionnées au I du présent article » les mots : « ne sont pas réputés répondre, en raison de l’absence d’argument justifiant le bien-fondé socio économique du projet qui justifierait de déroger aux normes de protection des espèces et habitats protégés, »
Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent simplement citer la décision du 27 février dernier du tribunal administratif de Toulouse, par laquelle a été annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel les préfets d'Occitanie, de Haute-Garonne et du Tarn ont autorisé la société concessionnaire à réaliser les travaux de construction de la liaison autoroutière de Verfeil à Castres, dite « A 69 »… (extrait)