Amendement n° 379 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article unique

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « En cohérence avec la validation prévue au I du présent article, pour l’application de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, après le mot : « projets » insérer le mot : « ne ». III. - En conséquence, audit alinéa 2, après le mot : « sont » insérer le mot : « pas ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de corriger l'alinéa 2 de l'article unique de cette proposition de loi qui, en l'état actuel, propose ni plus ni moins d'outrepasser la compétence du juge administratif et d'interférer dans le dénouement d'un litige en cours. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la régio… (extrait)