Amendement n° 395 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Toutefois, la présente validation n’est vraisemblablement pas conforme aux exigences constitutionnelles en ce qu’elle ne justifie pas d’un motif impérieux d’intérêt général. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entendent rappeler que cette proposition de loi est vraisembablement inconstitutionnelle. Ce texte, qui se présente comme une loi de validation, vise ni plus ni moins à entériner le projet A69 en lui délivrant arbitrairement la RIIPM sans attendre que la cour administrative d’appel se prononce. Si les lois de validation permettant au législateur de valider un … (extrait)