Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La présente validation a pour effet immédiat de priver les requérants de leur droit fondamental à un procès équitable sur la procédure en cours. »
Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent souligner que la présente validation aurait pour effet immédiat de priver les requérants de leur droit fondamental à un procès équitable sur la procédure en cours. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-Garonne et le préfet… (extrait)