Amendement n° 415 de Mme Anne Stambach-Terrenoir sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

La présente proposition de loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2300.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de dénoncer l'objet de cette proposition de loi, dans sa tentative de faire pression sur la justice. En repoussant sa date d'entrée en vigueur à 2300, notre groupe souhaite renvoyer ce texte aux calandes grecques et donner les moyens au juge administratif d'appel de statuer en toute indépendance. A l'heure actuelle, il n'appartient aucunement ni au pou… (extrait)