Amendement n° 532 de Mme Claire Lejeune sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Conditions supplémentaires suite à l’octroi de la raison impérative d’intérêt public majeur : Conséquemment à la validation des deux arrêtés mentionnés au I de l’article unique permettant la reprise des travaux de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, le maitre d’ouvrage est tenu : 1° De garantir la mise en place d’un système d’information publique accessible en ligne, à ses frais, sur l’état d’avancement des travaux. 2° De mettre en place un registre des plaintes accessible au… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent à la fois d’encadrer et de sécuriser la reprise des travaux. En effet, l’article unique de cette proposition de loi permet la reprise des travaux de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse par la validation de deux arrêtés leur reconnaissant la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM). Cette manœuvre extrêmemen… (extrait)