Amendement n° 544 de Mme Karen Erodi sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi et de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse - A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les motifs tenant à la sécurité routière justifiant l’octroi de la raison impérative d’intérêt public majeur, au sens … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que le gouvernement détaille les prétendues raisons tenant à la sécurité routière qui justifient la réalisation de la liaison autoroutière de l'A69 et de la mise en deux fois deux voies de l'A680. En particulier, le projet de liaison autoroutière entre Castres et Verfeil - A69 ne présente pas, contrairement à ce que cet article unique prétend, de "cont… (extrait)