Rédiger ainsi le titre : "visant à valider les arrêtés préfectoraux illégaux du 1er mars 2023 et du 2 mars 2023 ".
Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent de modifier le titre de cette proposition de loi pour en relever l'objet réel : une loi de "validation" au forceps, qui entérine par la force deux arrêtés préfectoraux qui sont à ce jour jugés illégaux. A l'heure actuelle, il n'appartient aucunement ni au pouvoir législatif ni au pouvoir exécutif de délivrer la raison impérative d’intérêt public … (extrait)