Amendement n° 608 de Mme Karen Erodi sur titre

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le titre : "visant à valider deux arrêtés préfectoraux illégaux".

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent de modifier le titre de cette proposition de loi pour en relever l'objet réel : une loi de "validation" au forceps, qui entérine par la force des actes administratifs qui sont à ce jour jugés illégaux. A l'heure actuelle, il n'appartient aucunement ni au pouvoir législatif ni au pouvoir exécutif de délivrer la raison impérative d’intérêt public m… (extrait)