Amendement n° 629 de M. Nicolas Bonnet à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir le bon déroulement de la procédure judiciaire et à respecter la décision du juge administratif concernant l’existence ou l’absence de raison impérative d’intérêt public majeur pour le projet de l’A69. Le projet de création d’une liaison autoroutière entre Verfeil et Castres, dite A69, a été qualifié de projet “anachronique” par l’Autorité environnementale. Il apparaî… (extrait)