Amendement n° 651 de M. Nicolas Bonnet sur titre

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le titre : « visant à fragiliser l’état de droit au profit d’un projet anachronique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier le titre de la présente proposition de loi pour souligner sa portée et ses conséquences pour la société tout entière.