Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette disposition entre en vigueur au 1er janvier 2080. »
Ce sous-amendement a pour objet de décaler dans le temps la reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur, pour tenir compte des engagements climatiques de la France aux horizons 2030, 2050 voire plus.